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L’achat immobilier en France par un résident étranger

Mis à jour : 3 janv. 2019

LACS ET MONTAGNES IMMOBILIER vous conseille sur la réglementation et la fiscalité en vigueur afin de maitriser les conditions auxquelles sera soumis cet achat et son financement : La réglementation Il sera nécessaire d’étudier la nationalité de l'acquéreur, son pays de résidence, sa situation personnelle (s'il a déjà vécu en France par exemple) ainsi que son régime matrimonial, s'il est marié. Comme c'est la loi du lieu de situation du bien qui s'applique en matière immobilière, la loi française va s'imposer. Les conséquences sur l'achat seront donc très importantes quant à la propriété du bien, à son régime fiscal ou à sa revente éventuelle. A noter cependant qu’en cas de décès de l’acquéreur, le bien échappe alors à la loi française. En effet, depuis le 17.08.2015 , ce n’est plus la loi de situation du bien qui s’applique en matière successorale, mais celle du pays de résidence de l’acquéreur. C’est donc elle qui détermine les personnes appelées à hériter et qui fixe le montant des droits à verser.  ll faut savoir que les membres de l'Union Européenne, ainsi que les ressortissants de pays étrangers ayant signé une convention spéciale avec la France, bénéficient de régimes particuliers (convention bilatérale, Convention de la Haye…) Notons qu’il est également possible de constituer une société pour acquérir ; là encore, selon le statut choisi, le régime juridique et fiscal du bien acquis différera. La fiscalité Des impôts devront être réglés selon que le bien servira à la résidence principale (taxe foncière et taxe d’habitation) ou constituera un investissement à but locatif (taxe foncière seulement) Des choix qui seront faits lors de l'achat, dépendra souvent la fiscalité qui sera applicable durant la détention du bien ou lors de sa revente ultérieure (T.V.A., plus-value, intervention d'un représentant accrédité, etc…). Là encore, des régimes très différents existent allant de l'exonération jusqu'à de fortes impositions. Le financement dans les relations franco-suisse Il est possible par le biais de banques Françaises ou Suisses de contracter un prêt en Francs Suisse (CHF) ou en Euros (EUR). En fonction de votre achat (résidence principale, secondaire, ou investissement), l’exigence des banques sera différente en matière de fonds propres :

- Pour une résidence principale, les banques peuvent se contenter de 5% de fonds propres et de 0% pour les meilleurs dossiers (chaque cas est différent).

- Pour une résidence secondaire ou un investissement, les banques demanderont de 20 à 30 % de fonds propres. Dans les 2 cas, il faudra rajouter les différents frais liés à l’achat : - Frais de notaire (dans le neuf : entre 2.2 % et 2.8 % du prix du bien ; dans l’ancien : entre 7.2 % et 8.0 %). - Frais de garantie (hypothèque ou Privilège du Prêteur de Deniers (PPD) ou caution logement) entre 0,5 % et 2.0 % selon le type de garantie. - Frais de dossier bancaires, entre 300 et 1'000 euros. La méthode d’amortissement du capital sera différente entre l’achat d’une résidence principale ou d'une résidence secondaire :

- Pour une résidence principale, le prêt immobilier pour l’achat d’un bien en France sera financé par une banque Française et sera amorti en 30 ans au maximum. - Pour une résidence secondaire ou un investissement, le prêt immobilier sera financée par une banque française ou Suisse (selon votre lieu de résidence actuel).

Une banque Française exigera que la dette soit remboursée en maximum 30 ans (comme pour une résidence principale), alors qu’une banque Suisse vous permettra de ne pas amortir votre dette, et de ne payer que des intérêts sous le même modèle qu’un achat effectué en suisse par un résident suisse.

Nous relevons que l'acquisition d'un bien immobilier en France va nécessiter des transferts de fonds parfois importants. Ces transferts seront soumis à vérification de la part des intermédiaires (Banques, Etablissements de crédit).

La vocation de LACS ET MONTAGNES IMMOBILIER est de vous accompagner dans l’accomplissement de vos projets immobiliers, pour vivre ou pour investir. Que vous soyez acheteur ou vendeur, nous vous assurons une prise en charge complète de votre projet afin de rester en permanence à votre écoute. 



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