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Impôts sur la fortune Immobilière

Mis à jour : 17 déc. 2018

IFI , les détails de l’administration enfin publiées


L’instruction fiscale qui a été publiée peu avant la clôture des déclarations formule les modalités de l’impôt sur la fortune immobilière. Attention, la publication est dense.

Elle passe notamment en revue les conditions d’exonération des biens professionnels ou encore le calcul de l’imposition des biens et droits immobiliers détenus indirectement.

De plus, elle détaille les règles de déduction des dettes liées à la résidence principale, point qui intéresse nombre de contribuables et qui a fait couler beaucoup d’encre.


Un texte qui a fait débat :

Pour rappel, l’article 974 du code général des impôts précise que : les dettes sont déductibles si elles se rapportent à un actif taxable et le cas échéant « à proportion de leur valeur imposable ».

La résidence principale bénéficiant d’un abattement de 30%, certains analystes déduisaient que les dettes liées à la résidence principale n’étaient désormais déductibles qu’à hauteur de 70%.


D’avantage de marge pour la résidence principale

Sans contredire la lecture générale de l’article, l’administration a toutefois fait part d’une tolérance pour la résidence principale.

Le document précise que : les dettes sont « déductibles à concurrence de leur montant total sans pouvoir toutefois excéder la valeur imposable de la résidence principale ».

Pour conclure, les propriétaires peuvent ainsi déduire l’intégralité de la dette contractée pour leur résidence principale. Mais dans le cas où cette dette dépasse 70% de la valeur du bien, elle ne pourra pas déboucher sur une valeur nette négative.


Exemple chiffré :

Un contribuable possède une résidence principale estimée à 6 millions d’euros financée par un emprunt de 3 millions d’euros. La valeur taxable de la résidence principale est de 4.2 millions d’euros avec 30% d’abattement (70% de 6 millions d’euros).

La dette adossée n’étant que de 3 millions, elle est donc entièrement déductible. La valeur nette taxable est ainsi de 1.2 millions d’euros.

En revanche, si la dette s’élevait à 4.5 millions d’euros, le redevable de l’IFI ne pourrait pas la déduire intégralement. La déduction est limitée à 4.2 millions d’euros, ramenant la valeur nette à 0.


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