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A la une : Cour de cassation du 22 Novembre 2018. Superficie Carrez, Quelles sont les conséquences ?

Mis à jour : 3 janv 2019


Lakes and Mountains vous accompagne tout au long de votre acquisition immobilière sur des points réglementaires et juridiques essentiels. Selon l’article 46 du 6 juillet 1965, toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot doit obligatoirement mentionner la superficie de la partie privative de ce dernier. Sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie, la nullité de l’acte peut être invoquée. Le bénéficiaire, en cas de promesse de vente, le promettant, en cas de promesse d’achat, ou l’acquéreur peut intenter l’action en nullité, au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie entraine ainsi la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée, fondée sur l’absence de mention de cette superficie. La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt publié du 22.11.2018, fait une interprétation stricte de ce texte en décidant que seule la signature de l’acte authentique de vente comportant la mention de la superficie Carrez peut régulariser l’absence d’une telle mention dans l’avant contrat. La vocation de Lacs et Montagnes Immobilier est de vous accompagner dans l’accomplissement de vos projets immobiliers, pour vivre ou pour investir. Que vous soyez acheteur ou vendeur, nous vous assurons une prise en charge complète de votre projet afin de rester en permanence à votre écoute. 


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